Conditions générales de vente

EPMN Médiateurs Associés est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles. Association loi 1901, enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 72 33 06325 33 auprès du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. SIRET 45117676200057, code APE 8559A.

L'EPMN met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Bègles et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat, en présentiel comme à distance.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'EPMN ;
• apprenant : la personne physique qui participe à une formation ;
• CGV : les présentes conditions générales de vente ;
• OPCO : les opérateurs de compétences agréés, chargés de financer et d'accompagner la formation professionnelle des entreprises de leur champ.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables à l'ensemble des prestations de formation effectuées par l'EPMN, qu'elles préparent ou non à une certification. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d'achat.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les stipulations du contrat ou de la convention de formation professionnelle, ces dernières prévalent.

Pour les formations financées au titre du compte personnel de formation, les conditions applicables au service dématérialisé du compte personnel de formation prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail, l'EPMN met à disposition de toute personne intéressée, avant son inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants et le règlement intérieur applicable à la formation.

Lorsque la formation fait l'objet d'un contrat conclu avec une personne physique qui la finance elle-même, ces informations lui sont remises, avec les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de formation, avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO ou tout autre tiers, une convention de formation professionnelle est conclue entre l'EPMN et l'acheteur, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et l'EPMN, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, conformément à l'article L. 6353-3 du code du travail. Ce contrat précise, à peine de nullité, les mentions énumérées à l'article L. 6353-4 du même code : la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; les conditions dans lesquelles la formation est donnée, notamment les modalités des formations réalisées en tout ou partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ; les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de formation.

Le client retourne à l'EPMN un exemplaire daté et signé. À sa demande, une attestation de présence ou de fin de formation ainsi que des feuilles d'émargement peuvent lui être fournies.

Lorsqu'un contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L. 6353-5 du code du travail.

Lorsque le contrat est conclu à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il exerce ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@epmn.com. En application de l'article L. 221-3 du même code, ce droit bénéficie également au client professionnel qui conclut le contrat hors établissement lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus.

Lorsque les deux régimes sont simultanément applicables, ils se cumulent. Le client peut se rétracter jusqu'à l'expiration du plus long des deux délais, selon la forme prévue par le régime qu'il invoque.

Lorsque le client souhaite que la formation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, l'EPMN recueille sa demande expresse, par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation. Le client qui se rétracte alors en cours d'exécution verse à l'EPMN un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Aucune somme ne peut être exigée au titre d'un contrat rétracté. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l'EPMN est informée de la décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, l'EPMN étant titulaire de l'attestation prévue aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au même code.

Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO ou tout autre tiers, le paiement intervient au plus tard 3 jours avant le début de la prestation, selon les modalités indiquées sur la facture. Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, les modalités de règlement sont formalisées avant le démarrage de la formation.

Lorsque la formation fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui la finance elle-même, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, conformément à l'article L. 6353-6 du code du travail.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi qu'à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Lorsque la formation prépare à une certification et qu'elle est financée par l'apprenant lui-même ou par son entreprise dans le cadre d'une convention conclue directement avec l'EPMN, le règlement de la totalité des frais pédagogiques conditionne l'accès aux épreuves, dans les conditions précisées par le contrat ou la convention de formation professionnelle et par le règlement du passage de la certification. Les épreuves se déroulant à l'issue de la formation, l'échéancier de paiement est établi de manière à ce que les échéances soient venues à terme à cette date, sans que cet échelonnement puisse déroger aux règles rappelées au troisième paragraphe du présent article. Cette condition ne s'applique pas lorsque la formation est financée par un OPCO, par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, ou par un financeur public.

Si le client sollicite un financement par un OPCO, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la prestation et de transmettre l'accord de prise en charge à l'EPMN lors de l'inscription. Dans le cas où cet accord n'a pas été transmis à l'EPMN au premier jour de la formation, l'intégralité des coûts est facturée au client, qui en fait son affaire auprès de son financeur.

Lorsque l'accord de prise en charge a été obtenu et transmis, l'EPMN facture directement l'OPCO dans la limite du montant pris en charge. Le solde éventuel reste à la charge du client.

Lorsque la formation est financée au titre du compte personnel de formation, les conditions d'inscription, d'annulation et de prise en charge sont celles prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé du compte personnel de formation.

Le présent article s'applique aux annulations et aux reports notifiés avant le démarrage de la formation. Les interruptions survenant après ce démarrage relèvent de l'article 10.

Lorsque la formation fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui la finance elle-même, les conditions de dédit sont celles prévues par ce contrat.

Toute annulation fait l'objet d'une notification par courriel à l'adresse contact@epmn.com. Les délais ci-dessous s'entendent en jours calendaires avant le jour et l'heure du début de la séance.

• Annulation notifiée plus de 10 jours avant : aucune pénalité.
• Annulation notifiée entre 4 et 10 jours avant : pénalité de 30 % du coût total initial de la formation.
• Annulation notifiée moins de 4 jours avant, ou absence non justifiée au premier jour sans notification préalable : la totalité du coût reste due.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, ou lorsqu'il s'agit d'une personne physique finançant elle-même sa formation, la pénalité due en cas d'annulation notifiée moins de 4 jours avant le démarrage, ou d'absence non justifiée au premier jour sans notification préalable, est limitée à 30 % du coût total initial de la formation.

La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'EPMN au moins 10 jours calendaires avant la date de la formation.

Les pénalités prévues au présent article ne sont pas dues lorsque le client exerce le droit de rétractation prévu à l'article 5. Elles ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur externe.

L'EPMN se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant. Le client en est informé par courriel dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur cette date, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée dans un délai de trente jours.

Lorsque, par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, l'apprenant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L. 6353-7 du code du travail.

Dans les autres cas d'abandon en cours de formation, restent acquises à l'EPMN les sommes correspondant aux séquences déjà dispensées ainsi qu'aux frais effectivement engagés et non récupérables, dûment justifiés, sans que le montant total facturé puisse excéder le prix convenu. Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur externe.

L'EPMN procède le cas échéant à la régularisation de la facturation et rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues du fait de l'inexécution totale ou partielle de la prestation, conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail.

En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure, l'EPMN ne peut être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers en sont informés par courriel et les sommes correspondant aux prestations non dispensées leur sont remboursées.

Conformément à l'article L. 6352-3 du code du travail, l'EPMN a établi un règlement intérieur applicable aux apprenants, qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des apprenants.

Ce règlement précise, dans les conditions prévues aux articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du même code, la nature et l'échelle des sanctions applicables et les garanties procédurales dont bénéficie l'apprenant, étant rappelé que les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. La représentation des apprenants est assurée par l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, en application de l'article R. 6352-9.

Le règlement intérieur est mis à disposition de chaque apprenant avant son inscription définitive et s'applique dans tout lieu où la formation est dispensée, y compris à distance. Il est distinct du règlement du passage de la certification, qui régit les seules épreuves certificatives.

S'il le juge nécessaire, l'intervenant peut adapter les contenus des formations en fonction de l'actualité, de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, dans le respect des objectifs annoncés et, lorsque la formation prépare à une certification, du référentiel de compétences correspondant.

La formation peut être séquentielle et s'effectuer en tout ou partie à distance. Pour les séquences réalisées à distance, l'EPMN vérifie l'effectivité du suivi à partir des relevés de connexion et de la progression enregistrée sur la plateforme.

L'EPMN est tenue à une obligation de moyens. La réussite aux épreuves de certification dépend du travail personnel de l'apprenant et de la décision du jury, prise conformément au règlement du passage de la certification.

Le client ou l'apprenant peut porter à la connaissance de l'EPMN toute information relative à une nécessité d'adaptation de la formation, notamment en matière d'accessibilité, de rythme, d'évaluation, de concentration, de mémorisation, de maîtrise de l'écrit et de l'oral ou de travail en groupe.

Les référents handicap sont joignables à l'adresse contact@epmn.com. Les modalités d'adaptation sont examinées avec la personne concernée avant le démarrage de la formation.

Lorsque la formation prépare à une certification, les aménagements portent sur les conditions de passation des épreuves et non sur les compétences évaluées ni sur le niveau d'exigence du référentiel. Ils sont accordés dans les conditions prévues par le règlement du passage de la certification.

L'EPMN met en œuvre une procédure de prévention et de traitement des situations de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement et de discrimination survenant dans le cadre de la formation. Tout signalement peut être adressé à signalement@epmn.com. Il fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d'un traitement dans un délai maximum d'un mois. La procédure est communicable sur demande.

L'EPMN assure le traitement égal de tous les apprenants et veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. Sollicitant des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, elle est tenue de ces obligations au titre de l'article L. 6352-4 du même code, et les inscrit à son règlement intérieur.

Toute réclamation relative au déroulement d'une formation est adressée par écrit à contact@epmn.com. L'EPMN en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum d'un mois.

Les réclamations sont consignées et analysées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'EPMN.

Lorsque l'EPMN fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial pour la réalisation de tout ou partie d'une prestation, elle demeure responsable de son exécution à l'égard du client et s'assure du respect par le sous-traitant des exigences du référentiel national qualité.

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme, papier, numérique ou électronique, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de l'EPMN. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

L'enregistrement sonore ou visuel des séances, en présentiel comme à distance, est soumis à l'autorisation préalable et écrite de l'EPMN et des personnes concernées.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'EPMN sont nécessaires au traitement de l'inscription, à l'exécution du contrat et, lorsque la formation prépare à une certification, au suivi de celle-ci.

Elles peuvent également être utilisées pour informer les anciens apprenants de formations analogues à celles qu'ils ont suivies et des actualités de l'EPMN, sur le fondement de son intérêt légitime et dans les conditions prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Toute autre prospection par voie électronique est subordonnée au consentement préalable de la personne. Toute communication de cette nature comporte un moyen de s'y opposer, simple et sans frais.

L'EPMN communique aux organismes qui financent la formation, en application de l'article L. 6353-10 du code du travail, les informations relatives au début, aux interruptions et à l'achèvement de la formation de chaque apprenant. Lorsque la formation prépare à une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code, elle communique en outre par voie dématérialisée aux ministères et aux organismes certificateurs concernés, en application de l'article L. 6353-11, la liste des apprenants ayant débuté la formation et celle des apprenants l'ayant interrompue. Ces transmissions sont effectuées dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment auprès de contact@epmn.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour les formations préparant à une certification, les durées de conservation des données associées figurent dans le règlement du passage de la certification. Pour les autres formations, les données relatives à l'inscription et au suivi de la prestation sont conservées cinq ans à compter de la fin de la formation, durée correspondant aux obligations de justification à l'égard des financeurs et de l'autorité de contrôle. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les données des personnes ayant sollicité une information sans y donner suite sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Le délégué à la protection des données est RIMA Conseils et Services, dpomediationprofessionnelle@rima-conseils-et-services.fr.

L'EPMN applique les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client. Elle s'interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre l'EPMN et le client, la recherche d'une solution amiable est privilégiée. Le client adresse une réclamation écrite à l'EPMN.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'EPMN : Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut saisir, en application de l'article R. 631-3 du code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.